Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 25
CHAPITRE 2. [1 Branches]1 — Section 5. [1 Dispositions communes aux Branches "[2 ...]2 Santé"", "Handicap" et "Familles"]1
L'article 16 est applicable aux Commissions visées aux articles 23, 24 et 24/1.
Historique des modifications
- (1)<DRW 2015-12-03/18, art. 72, 021; En vigueur : 01-01-2016>
- (2)<DRW 2019-01-31/06, art. 2, 038; En vigueur : 01-01-2019>