Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 246
CHAPITRE IV. - Subventionnement — Section 2. - Subventions
Les services organisent des cours de perfectionnement ainsi que des réunions indispensables au bon fonctionnement de leurs activités. Ils bénéficient pour cela des subventions prévues à l'article 242. Le Gouvernement fixe la proportion minimale et maximale du contingent qui doit être consacrée à ces cours et réunions, la durée minimale des cours, ainsi que le nombre minimal d'aides familiales qui doivent les suivre.
Historique des modifications
- (1)<DRW 2014-02-20/20, art. 74, 016; En vigueur : 01-01-2015>