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Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr · 29 SEPTEMBRE 2011. - Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 246

CHAPITRE IV. - Subventionnement — Section 2. - Subventions

En vigueurTexte officiel

FRNL (traduction)

Les services organisent des cours de perfectionnement ainsi que des réunions indispensables au bon fonctionnement de leurs activités. Ils bénéficient pour cela des subventions prévues à l'article 242. Le Gouvernement fixe la proportion minimale et maximale du contingent qui doit être consacrée à ces cours et réunions, la durée minimale des cours, ainsi que le nombre minimal d'aides familiales qui doivent les suivre.

Historique des modifications
  • (1)<DRW 2014-02-20/20, art. 74, 016; En vigueur : 01-01-2015>