Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 247
CHAPITRE IV. - Subventionnement — Section 2. - Subventions
Les services qui distribuent des repas à domicile bénéficient des subventions prévues à l'article 242 pour les activités de conditionnement et de distribution des repas.
Le Gouvernement fixe le nombre maximal d'heures par jour et par aide qui peuvent être consacrées à la distribution des repas et le nombre de prestations comptabilisées dans le cadre de cette activité.