Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 389
CHAPITRE II. - De l'organisme chargé de la lutte contre la maltraitance — Section 5. - Transfert de personnel
Le personnel d'associations ayant pour mission la lutte contre la maltraitance peut être transféré au sein de l'association reconnue, suivant les conditions et modalités définies par le Gouvernement.