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Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr · 29 SEPTEMBRE 2011. - Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 390

Livre V. - Aide aux aînés — TITRE III. - Dispositif de télé-assistance

En vigueurTexte officiel

FRNL (traduction)

Le Gouvernement ou son délégué peut octroyer un subside à l'acquisition d'un appareil de téléassistance par un aîné ou une personne handicapée.

Historique des modifications
  • (1)<DRW 2014-02-20/20, art. 218, 016; En vigueur : 01-01-2015>