Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 390
Livre V. - Aide aux aînés — TITRE III. - Dispositif de télé-assistance
Le Gouvernement ou son délégué peut octroyer un subside à l'acquisition d'un appareil de téléassistance par un aîné ou une personne handicapée.
История изменений
- (1)<DRW 2014-02-20/20, art. 218, 016; En vigueur : 01-01-2015>