Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 391
Livre V. - Aide aux aînés — TITRE III. - Dispositif de télé-assistance
Le subside est octroyé à toute personne qui :
1° a septante ans accomplis, ou a soixante ans accomplis mais est atteinte d'une invalidité de 66 % au moins;
2° occupe seule son logement;
3° dispose d'un revenu annuel brut inférieur au montant fixé par le Gouvernement.
История изменений
- (1)<DRW 2014-02-20/20, art. 103, 016; En vigueur : 01-01-2015>