Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 392
Livre V. - Aide aux aînés — TITRE III. - Dispositif de télé-assistance
Le subside est fixé à cinquante pour cent maximum d'un montant plafonné à 500 euros. Ce montant est indexé annuellement. Il est accordé une seule fois par bénéficiaire.
История изменений
- (1)<DRW 2014-02-20/20, art. 104, 016; En vigueur : 01-01-2015>