Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 393
Livre V. - Aide aux aînés — TITRE III. - Dispositif de télé-assistance
La demande de subside est introduite auprès du ministre qui a l'Action sociale dans ses attributions. Les modalités d'introduction de la demande sont fixées par le Gouvernement.
История изменений
- (1)<DRW 2014-02-20/20, art. 209, 016; En vigueur : 01-01-2015>