Bibliothèque juridique et analyse de dossiers · Autriche · Belgique · Union européenne
LAWxPERT Connexion Compte gratuit

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr · 29 SEPTEMBRE 2011. - Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 440

Section 2. - Centres de coordination des soins et de l'aide à domicile — Sous-section 1re. - Obligations

En vigueurTexte officiel

FRNL (traduction)

§ 1er. Le centre de coordination garantit la continuité et la qualité de la coordination de la prise en charge, en termes de moyens mis en oeuvre, au lieu de vie et lors de tout transfert de prise en charge.

Pour ce faire, il assure lui-même ou par voie de convention une permanence téléphonique vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept.

Le Gouvernement fixe les conditions minimales du fonctionnement de cette permanence.

Cette permanence téléphonique peut être partagée avec d'autres services et prestataires ou par plusieurs centres de coordination.

§ 2. Le centre de coordination garantit la réponse dans les vingt-quatre heures de la demande lorsque la situation requiert la mise en place des services et prestations de façon urgente.

Historique des modifications
  • (1)<DRW 2014-02-20/20, art. 121, 016; En vigueur : 01-01-2015>