Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 465
Section 2. - Centres de coordination des soins et de l'aide à domicile — Sous-section 2. - Programmation, agrément, subventionnement
La demande d'agrément est introduite, sous peine de nullité, au plus tard dans les trois mois de la publication au Moniteur belge de l'avis établissant la programmation.
Lorsqu'à l'issue de la procédure, la programmation n'est pas atteinte, une demande d'agrément peut être introduite à tout moment.
Le Gouvernement définit des modalités d'introduction.