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Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr · 29 SEPTEMBRE 2011. - Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 479

Section 4. - Evaluation, contrôle et sanction — Sous-section 1re. - Evaluation et contrôle

Article abrogéTexte officiel

FR NL (traduction)

<Abrogé par DRW 2014-02-20/20, art. 136, 016; En vigueur : 01-01-2015>

Renvoie à

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 016
Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 136