Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 479
Section 4. - Evaluation, contrôle et sanction — Sous-section 1re. - Evaluation et contrôle
<Abrogé par DRW 2014-02-20/20, art. 136, 016; En vigueur : 01-01-2015>
Ссылается на
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 016
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 136