Bibliothèque juridique et analyse de dossiers · Autriche · Belgique · Union européenne
LAWxPERT Connexion Compte gratuit

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr · 29 SEPTEMBRE 2011. - Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 639

Section 2. - Réseaux d'aide et de soins spécialisés en assuétudes — Sous-section 3. - Agrément

En vigueurTexte officiel

FRNL (traduction)

Le réseau peut être agréé indépendamment de l'existence préalable de services dans sa zone de soins.