Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 688

Tout transport médico-sanitaire par véhicule sanitaire léger répond aux critères définis par le Gouvernement concernant :

1° les prix minimum et maximum des transports, en considérant le coût de la prise en charge, le nombre de kilomètres parcourus et la manière de la fixer, les suppléments;

2° la communication et l'affichage des tarifs;

3° les mentions devant figurer sur la facture;

4° les qualifications requises du personnel, les équivalences à ces qualifications et la formation continuée obligatoire;

5° la traçabilité des transports;

6° les conditions d'hygiène;

7° l'équipement sanitaire des véhicules sanitaires légers;

8° l'équipement technique des véhicules sanitaires légers;

9° l'existence des assurances relatives aux véhicules et au personnel;

10° les caractéristiques extérieures et visuelles des véhicules.