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Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr · 29 SEPTEMBRE 2011. - Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 719

PARTIE 3. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article abrogéTexte officiel

FR NL (traduction)

<Abrogé par DRW 2013-10-10/13, art. 6, 008; En vigueur : 01-11-2013>

Renvoie à

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 008
Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 6