Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 719
PARTIE 3. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
<Abrogé par DRW 2013-10-10/13, art. 6, 008; En vigueur : 01-11-2013>
Ссылается на
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 008
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 6