Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 199
CHAPITRE 4. - Rationalisation et fusion — Section 1re. - Normes de rationalisation
<Abrogé par DCFL 2012-12-21/65, art. III.19, 010; En vigueur : 01-01-2013>
Renvoie à
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 010
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. III.19
Cité par
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 322/1
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 358
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 359
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. N4
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. N6