Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 270
Section 3. - Programmation et rationalisation — Sous-section 1. - Définitions et dispositions introductives
Pour l'application de la présente section, le résultat final lors des opérations arithmétiques sur les minimums de population scolaire est arrondi à l'unité supérieure si le premier chiffre après la virgule est 5 ou plus. (269)