Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné · 17 DECEMBRE 2010. - Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonnée le 17 décembre 2010 (Citée comme : Code de l'enseignement secondaire)
Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 270
Section 3. - Programmation et rationalisation — Sous-section 1. - Définitions et dispositions introductives
In KraftAmtlicher Text
FR (Übersetzung)NL
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Pour l'application de la présente section, le résultat final lors des opérations arithmétiques sur les minimums de population scolaire est arrondi à l'unité supérieure si le premier chiffre après la virgule est 5 ou plus. (269)