Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 271
Section 3. - Programmation et rationalisation — Sous-section 1. - Définitions et dispositions introductives
Sans préjudice de l'article 286, sont pris en considération pour l'application des minimums de population les élèves réguliers qui remplissent au 1er octobre les conditions fixées aux articles 291 à 295 inclus .... (270)
Änderungsgeschichte
- (1)<DCFL 2014-03-21/59, art. III.27, 015; En vigueur : 01-09-2014>
Verweist auf
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 286
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 291
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 292
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 293
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 294
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 295
Zitiert von
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 276
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 277
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 284
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 286
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 289
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 290/1
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 358
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. N4