Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné ст. 271
Section 3. - Programmation et rationalisation — Sous-section 1. - Définitions et dispositions introductives
Sans préjudice de l'article 286, sont pris en considération pour l'application des minimums de population les élèves réguliers qui remplissent au 1er octobre les conditions fixées aux articles 291 à 295 inclus .... (270)
История изменений
- (1)<DCFL 2014-03-21/59, art. III.27, 015; En vigueur : 01-09-2014>
Ссылается на
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné ст. 286
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné ст. 291
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné ст. 292
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné ст. 293
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné ст. 294
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné ст. 295
Цитируется в
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné ст. 276
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné ст. 277
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné ст. 284
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné ст. 286
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné ст. 289
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné ст. 290/1
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné ст. 358
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné ст. N4