Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné ст. 276
Section 3. - Programmation et rationalisation — Sous-section 3. - Rationalisation
Toute école d'enseignement secondaire spécial doit compter au moins 15 élèves à la date fixée à l'article 271. (275)
Cette disposition ne s'applique pas aux écoles hospitalières.
История изменений
- (1)<DCFL 2014-03-21/59, art. III.31, 015; En vigueur : 01-09-2014>