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Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné · 17 DECEMBRE 2010. - Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonnée le 17 décembre 2010 (Citée comme : Code de l'enseignement secondaire)

Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 358

PARTIE VI. - DATES D'EFFET

In KraftAmtlicher Text

FR (Übersetzung)NL

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Les dispositions initiales des articles repris dans la codification produisent leurs effets à la date mentionnée en regard :

l'article 2 produit ses effets le 1er septembre 1958; 1°

l'article 3 produit ses effets le 1er septembre 1989; 2°

l'article 4 produit ses effets le 1er septembre 1989; 3°

l'article 5 produit ses effets le 1er septembre 1958; 4°

l'article 6 produit ses effets le 1er septembre 1958; 5°

l'article 7 produit ses effets le 1er septembre 2001; 6°

l'article 8 produit ses effets le 1er septembre 2001; 7°

l'article 9 produit ses effets le 1er septembre 2001; 8°

l'article 10 produit ses effets le 1er septembre 2001; 9°

l'article 11 produit ses effets le 1er septembre 1997; 10°

l'article 12 produit ses effets le 1er septembre 1958; 11°

l'article 13 produit ses effets le 1er septembre 2006; 12°

l'article 14 produit ses effets le 1er septembre 2006; 13°

l'article 15 produit ses effets le 1er septembre 2006; 14°

l'article 16 produit ses effets le 1er septembre 1958; 15°

l'article 17 produit ses effets le 1er septembre 1958; 16°

l'article 18 produit ses effets le 1er septembre 1958; 17°

l'article 19 produit ses effets le 25 août 1989; 18°

l'article 20 produit ses effets le 1er janvier 1984; 19°

l'article 21, § 1er produit ses effets le 1er septembre 1991, les §§ 2 - 6 produisent leurs effets le 1er 20° janvier 1993 et le 1er septembre 1993;

l'article 22 produit ses effets le 1er septembre 2007; 21°

l'article 23 produit ses effets le 1er septembre 1999; 22°

l'article 24 produit ses effets le 1er septembre 1999; 23°

l'article 25 produit ses effets le 1er septembre 1999; 24°

l'article 26 produit ses effets le 1er septembre 1999; 25°

l'article 27 produit ses effets le 1er septembre 1999; 26°

l'article 28 produit ses effets le 1er septembre 1999; 27°

l'article 29 produit ses effets le 1er septembre 1999; 28°

l'article 30 produit ses effets le 1er septembre 2002; 29°

l'article 31 produit ses effets le 1er septembre 2007; 30°

l'article 32 produit ses effets le 1er septembre 2007; 31°

l'article 33 produit ses effets le 1er septembre 2008; 32°

l'article 34 produit ses effets le 1er septembre 2008; 33°

l'article 35, premier alinéa, produit ses effets le 1er septembre 2001; l'article 35, deuxième alinéa, produit 34° ses effets le 1er septembre 2007;

l'article 36 produit ses effets le 1er septembre 1958; 35°

l'article 37 produit ses effets le 1er septembre 1958; 36°

l'article 38 produit ses effets le 1er septembre 1973; 37°

l'article 39 produit ses effets le 1er septembre 1986; 38°

l'article 40 produit ses effets le 1er janvier 1991; 39°

l'article 41 produit ses effets le 1er septembre 1958; 40°

l'article 42 produit ses effets le 1er septembre 1991; 41°

l'article 43 produit ses effets le 1er septembre 2005; 42°

l'article 44 produit ses effets le 1er septembre 2006; 43°

l'article 45 produit ses effets le 1er septembre 2007; 44°

l'article 46 produit ses effets le 1er septembre 2007; 45°

l'article 47 produit ses effets le 1er septembre 1998; 46°

l'article 48 produit ses effets le 1er septembre 2010; 47°

l'article 49 produit ses effets le 1er septembre 1999; 48°

l'article 50 produit ses effets le 1er septembre 1999; 49°

l'article 51 produit ses effets le 1er septembre 1999; 50°

l'article 52 produit ses effets le 1er septembre 1999; 51°

l'article 53 produit ses effets le 1er septembre 1999; 52°

l'article 54 produit ses effets le 1er septembre 1999; 53°

l'article 55 produit ses effets le 1er septembre 1999; 54°

l'article 56 produit ses effets le 1er septembre 1999; 55°

l'article 57 produit ses effets le 1er septembre 1999; 56°

l'article 58 produit ses effets le 1er septembre 1999; 57°

l'article 59 produit ses effets le 1er septembre 1999; 58°

l'article 60 produit ses effets le 1er septembre 1999; 59°

l'article 61 produit ses effets le 1er septembre 1999; 60°

l'article 62 produit ses effets le 1er septembre 1999; 61°

l'article 63 produit ses effets le 1er septembre 1999; 62°

l'article 64 produit ses effets le 1er septembre 1999; 63°

l'article 65 produit ses effets le 1er septembre 1999; 64°

l'article 66 produit ses effets le 1er septembre 1999; 65°

l'article 67 produit ses effets le 1er septembre 1970; 66°

l'article 68 produit ses effets le 1er septembre 1970; 67°

l'article 69 produit ses effets le 1er septembre 1998; 68°

l'article 70 produit ses effets le 1er septembre 2009; 69°

l'article 71 produit ses effets le 1er avril 2008; 70°

l'article 72 produit ses effets le 1er avril 2008; 71°

l'article 73 produit ses effets le 1er avril 2008; 72°

l'article 74 produit ses effets le 1er avril 2008; 73°

l'article 75 produit ses effets le 1er avril 2008; 74°

l'article 76 produit ses effets le 1er avril 2008; 75°

l'article 77 produit ses effets le 1er avril 2008; 76°

l'article 78 produit ses effets le 1er avril 2008; 77°

l'article 79 produit ses effets le 1er avril 2008; 78°

l'article 80 produit ses effets le 1er avril 2008; 79°

l'article 81 produit ses effets le 1er avril 2008; 80°

l'article 82 produit ses effets le 1er avril 2008; 81°

l'article 83 produit ses effets le 1er avril 2008; 82°

l'article 84 produit ses effets le 1er avril 2008; 83°

l'article 85 produit ses effets le 1er avril 2008; 84°

l'article 86 produit ses effets le 1er avril 2008; 85°

l'article 87 produit ses effets le 1er avril 2008; 86°

l'article 88 produit ses effets le 1er avril 2008; 87°

l'article 89 produit ses effets le 1er avril 2008; 88°

l'article 90 produit ses effets le 1er avril 2008; 89°

l'article 91 produit ses effets le 1er avril 2008; 90°

l'article 92 produit ses effets le 1er avril 2008; 91°

l'article 93 produit ses effets le 1er avril 2008; 92°

l'article 94 produit ses effets le 1er avril 2008; 93°

l'article 95 produit ses effets le 1er septembre 1999; 94°

l'article 96 produit ses effets le 1er septembre 2009; 95°

l'article 97 produit ses effets le 1er septembre 2002; 96°

l'article 98 produit ses effets le 1er septembre 2002; 97°

l'article 99 produit ses effets le 1er septembre 2002; 98°

l'article 100 produit ses effets le 25 octobre 1981; 99°

l'article 101 produit ses effets le 1er septembre 2006; 100°

l'article 102 produit ses effets le 1er septembre 1990; 101°

l'article 103 produit ses effets le 1er septembre 1958; 102°

l'article 104 produit ses effets le 1er septembre 1990; 103°

l'article 105 produit ses effets le 1er septembre 1990; 104°

l'article 106 produit ses effets le 5 septembre 1996; 105°

l'article 107 produit ses effets le 1er septembre 2007; 106°

l'article 108 produit ses effets le 1er septembre 1958; 107°

l'article 109 produit ses effets le 1er septembre 2002; 108°

l'article 110 produit ses effets le 1er septembre 1958; 109°

l'article 111 produit ses effets le 1er septembre 2006; 110°

l'article 112 produit ses effets le 1er septembre 2006; 111°

l'article 113 produit ses effets le 1er septembre 2006; 112°

l'article 114 produit ses effets le 1er septembre 2006; 113°

l'article 115 produit ses effets le 1er septembre 1989 et le 1er octobre 1991; 114°

l'article 116 produit ses effets le 1er septembre 2005; 115°

l'article 117 produit ses effets le 1er septembre 2005; à l'exception des mots au § 3 "à moins qu'il ne

s'agisse d'une absence à cause d'une maladie chronique", qui entrent en vigueur à une date à déterminer 116° par le Gouvernement flamand;

l'article 118 produit ses effets le 1er septembre 2005; 117°

l'article 119 produit ses effets le 1er septembre 2005; 118°

l'article 120 produit ses effets le 1er septembre 2005; 119°

l'article 121 produit ses effets le 1er septembre 2005; 120°

l'article 122 produit ses effets le 1er septembre 2005; 121°

l'article 123 produit ses effets le 5 septembre 1996; 122°

l'article 124 produit ses effets le 1er septembre 1989; 123°

l'article 125 produit ses effets le 1er septembre 1989; 124°

l'article 126 produit ses effets le 1er septembre 1998; 125°

l'article 127 produit ses effets le 1er septembre 1998; 126°

l'article 128 produit ses effets le 1er septembre 1998; 127°

l'article 129 produit ses effets le 1er septembre 1998; 128°

l'article 130 produit ses effets le 1er septembre 2002; 129°

l'article 131 produit ses effets le 1er septembre 1989; 130°

l'article 132 produit ses effets le 1er septembre 2002; 131°

l'article 133 produit ses effets le 1er septembre 1998; 132°

l'article 134 produit ses effets le 1er septembre 1989; 133°

l'article 135 produit ses effets le 1er septembre 2002; 134°

l'article 136 produit ses effets le 1er septembre 2010; 135°

l'article 137 produit ses effets le 1er septembre 2009; 136°

l'article 138 produit ses effets le 18 février 2002; 137°

l'article 139 produit ses effets le 18 février 2002; 138°

l'article 140 produit ses effets le 18 février 2002; 139°

l'article 141 produit ses effets le 18 février 2002; 140°

l'article 142 produit ses effets le 18 février 2002; 141°

l'article 143 produit ses effets le 18 février 2002; 142°

l'article 144 produit ses effets le 26 juillet 2009; 143°

l'article 145 produit ses effets le 26 juillet 2009; 144°

l'article 146 produit ses effets le 18 février 2002; 145°

l'article 147 produit ses effets le 18 février 2002; 146°

l'article 148 produit ses effets le 1er septembre 1978; 147° 148° l'article 149 produit ses effets le 1er septembre 1978;

l'article 150 produit ses effets le 1er septembre 1996; 149°

l'article 151 produit ses effets le 1er septembre 1978; 150°

l'article 152 produit ses effets le 1er septembre 1989; 151°

l'article 153 produit ses effets le 1er septembre 1989; 152°

l'article 154 produit ses effets le 1er septembre 1989; 153°

l'article 155 produit ses effets le 1er septembre 2009; 154°

l'article 156 produit ses effets le 1er septembre 1989; 155°

l'article 157 produit ses effets le 1er septembre 1989; 156°

l'article 158 produit ses effets le 1er septembre 2008; 157°

l'article 159 produit ses effets le 1er septembre 2008; 158°

l'article 160 produit ses effets le 1er septembre 2008; 159°

l'article 161 produit ses effets le 1er septembre 2008; 160°

l'article 162 produit ses effets le 1er septembre 2008; 161°

l'article 163 produit ses effets le 1er septembre 2009; 162°

l'article 164 produit ses effets le 1er septembre 2008; 163°

l'article 165 produit ses effets le 1er septembre 2008; 164°

l'article 166 produit ses effets le 1er septembre 2008; 165°

l'article 167 produit ses effets le 1er septembre 2008; 166°

l'article 168 produit ses effets le 1er septembre 2008; 167°

l'article 169 produit ses effets le 1er septembre 1990; 168°

l'article 170 produit ses effets le 1er septembre 2009; 169°

l'article 171 produit ses effets le 1er septembre 1990; 170°

l'article 172 produit ses effets le 1er septembre 1990; 171°

l'article 173 produit ses effets le 1er septembre 1992; 172°

l'article 174, § 1er qui produit ses effets le 1er septembre 1998; l'article 174, § 2 qui produit ses effets le 173° 1er septembre 1994;

l'article 175 produit ses effets le 1er septembre 1999; 174°

l'article 176 produit ses effets le 1er septembre 1999; 175°

l'article 177 produit ses effets le 1er septembre 1999; 176°

l'article 178 produit ses effets le 1er septembre 1999; 177°

l'article 179 produit ses effets le 1er septembre 1999; 178°

l'article 180 produit ses effets le 1er septembre 1999; 179°

l'article 181 produit ses effets le 1er septembre 1999; 180°

l'article 182 produit ses effets le 1er septembre 1999; 181°

l'article 183 produit ses effets le 1er septembre 1999; 182°

l'article 184 produit ses effets le 1er septembre 1999; 183°

l'article 185 produit ses effets le 1er septembre 1999; 184°

l'article 186 produit ses effets le 1er septembre 1999; 185°

l'article 187 produit ses effets le 1er septembre 1999; 186°

l'article 188 produit ses effets le 1er septembre 1999; 187°

l'article 189 produit ses effets le 1er septembre 1998; 188°

l'article 190 produit ses effets le 1er septembre 1998; 189°

l'article 191 produit ses effets le 1er septembre 1998; 190°

l'article 192 produit ses effets le 1er septembre 1998; 191°

l'article 193 produit ses effets le 1er septembre 1998; 192°

l'article 194 produit ses effets le 1er septembre 1998; 193°

l'article 195 produit ses effets le 1er septembre 1998; 194°

l'article 196 produit ses effets le 1er septembre 1998; 195°

l'article 197 produit ses effets le 1er septembre 1999; 196°

l'article 198 produit ses effets le 1er septembre 1998; 197°

l'article 199 produit ses effets le 1er septembre 2000; 198°

l'article 200 produit ses effets le 1er septembre 1998; 199°

l'article 201 produit ses effets le 1er septembre 1994; 200°

l'article 202 produit ses effets le 1er septembre 1998; 201°

l'article 203 produit ses effets le 1er septembre 1998; 202°

l'article 204 produit ses effets le 1er septembre 1998; 203°

l'article 205 produit ses effets le 1er septembre 1998; 204°

l'article 206 produit ses effets le 1er septembre 1998; 205°

l'article 207 produit ses effets le 1er septembre 1998; 206°

l'article 208 produit ses effets le 1er septembre 1998; 207°

l'article 209 produit ses effets le 1er septembre 1990; 208°

l'article 210 produit ses effets le 1er septembre 2006; 209°

l'article 211 produit ses effets le 1er septembre 1990; 210°

l'article 212 produit ses effets le 1er septembre 1999; 211°

l'article 213 produit ses effets le 1er septembre 2002; 212°

l'article 214 produit ses effets le 1er septembre 1990; 213°

l'article 215 produit ses effets le 1er septembre 2001; 214°

l'article 216 produit ses effets le 1er septembre 2001; 215°

l'article 217 produit ses effets le 1er janvier 2007; 216°

l'article 218 produit ses effets le 1er janvier 2007; 217°

l'article 219 produit ses effets le 1er janvier 2007; 218°

l'article 220 produit ses effets le 1er janvier 2007; 219°

l'article 221 produit ses effets le 1er septembre 2007; 220°

l'article 222 produit ses effets le 1er septembre 2002; 221°

l'article 223 produit ses effets le 1er septembre 1999; 222°

l'article 224 produit ses effets le 1er septembre 2002; 223°

l'article 225 produit ses effets le 1er septembre 2002; 224°

l'article 226 produit ses effets le 1er septembre 2002; 225°

l'article 227 produit ses effets le 1er septembre 2002; 226°

l'article 228 produit ses effets le 1er septembre 2002; 227°

l'article 229 produit ses effets le 1er septembre 2002; 228°

l'article 230 produit ses effets le 1er septembre 2002; 229°

l'article 231 produit ses effets le 1er septembre 2002; 230°

l'article 232 produit ses effets le 1er septembre 2002; 231°

l'article 233 produit ses effets le 1er septembre 2002; 232°

l'article 234 produit ses effets le 1er septembre 2002; 233°

l'article 235 produit ses effets le 1er septembre 2002; 234° 235° l'article 236 produit ses effets le 1er septembre 2002;

l'article 237 produit ses effets le 1er septembre 2002; 236°

l'article 238 produit ses effets le 1er septembre 2002; 237°

l'article 239 produit ses effets le 1er septembre 2002; 238°

l'article 240 produit ses effets le 1er septembre 2002; 239°

l'article 241 produit ses effets le 1er septembre 2008; 240°

l'article 242 produit ses effets le 1er novembre 2008; 241°

l'article 243 produit ses effets le 1er novembre 2008; 242°

l'article 244 produit ses effets le 1er novembre 2008; 243°

l'article 245 produit ses effets le 1er novembre 2008; 244°

l'article 246 produit ses effets le 1er novembre 2008; 245°

l'article 247 produit ses effets le 1er novembre 2008; 246°

l'article 248 produit ses effets le 1er novembre 2008; 247°

l'article 249 produit ses effets le 1er novembre 2008; 248°

l'article 250 produit ses effets le 1er novembre 2008; 249°

l'article 251 produit ses effets le 1er novembre 2008; 250°

l'article 252 produit ses effets le 1er septembre 1989; 251°

l'article 253 produit ses effets le 1er septembre 2001; 252°

l'article 254 produit ses effets le 1er septembre 1991; 253°

l'article 255 produit ses effets le 1er octobre 1991; 254°

l'article 256 produit ses effets le 1er octobre 1991; 255°

l'article 257 produit ses effets le 1er septembre 1970; 256°

l'article 258 produit ses effets le 1er septembre 1970; 257°

l'article 259 produit ses effets le 1er septembre 1970; 258°

l'article 260 produit ses effets le 1er septembre 2006; 259°

l'article 261 produit ses effets le 18 février 2002; 260°

l'article 262 produit ses effets le 18 février 2002; 261°

l'article 263 produit ses effets le 18 février 2002; 262°

l'article 264 produit ses effets le 26 juillet 2009; 263°

l'article 265 produit ses effets le 26 juillet 2009; 264°

l'article 266 produit ses effets le 18 février 2002; 265°

l'article 267 produit ses effets le 18 février 2002; 266°

l'article 268 produit ses effets le 1er septembre 1986; 267°

l'article 269 produit ses effets le 1er septembre 1986; 268°

l'article 270 produit ses effets le 1er septembre 1986; 269°

l'article 271 produit ses effets le 1er septembre 1986; 270°

l'article 272 produit ses effets le 1er septembre 1986; 271°

l'article 273 produit ses effets le 1er septembre 1986; 272°

l'article 274 produit ses effets le 1er septembre 1986; 273°

l'article 275 produit ses effets le 1er septembre 1986; 274°

l'article 276 produit ses effets le 1er septembre 1986; 275°

l'article 277 produit ses effets le 1er septembre 1986; 276°

l'article 278 produit ses effets le 1er septembre 1986; 277°

l'article 289 produit ses effets le 1er septembre 1986; 278°

l'article 280 produit ses effets le 1er septembre 1986; 279° 280° l'article 281 produit ses effets le 1er septembre 1986;

l'article 282 produit ses effets le 1er septembre 1986; 281°

l'article 283 produit ses effets le 1er septembre 1986; 282°

l'article 284 produit ses effets le 1er septembre 1986; 283°

l'article 285 produit ses effets le 1er septembre 1986; 284°

l'article 286 produit ses effets le 1er septembre 1986; 285°

l'article 287 produit ses effets le 1er septembre 1986; 286°

l'article 288 produit ses effets le 1er septembre 1986; 287°

l'article 289 produit ses effets le 1er septembre 1986; 288°

l'article 290 produit ses effets le 1er septembre 2009; 289°

l'article 291 produit ses effets le 1er septembre 1970; 290°

l'article 292 produit ses effets le 1er septembre 2006; 291°

l'article 293 produit ses effets le 1er septembre 1970; 292°

l'article 294 produit ses effets le 1er septembre 1970; 293°

l'article 295 produit ses effets le 1er septembre 2001; 294°

l'article 296 produit ses effets le 1er septembre 1998; 295°

l'article 297 produit ses effets le 1er juillet 2006; 296°

l'article 298 produit ses effets le 1er juillet 2006; 297°

l'article 299 produit ses effets le 1er juillet 2006; 298°

l'article 300 produit ses effets le 1er juillet 2006; 299°

l'article 301 produit ses effets le 1er juillet 2006; 300°

l'article 302 produit ses effets le 1er juillet 2006; 301°

l'article 303 produit ses effets le 1er juillet 2006; 302° 303° l'article 304 produit ses effets le 1er juillet 2006;

l'article 305 produit ses effets le 1er juillet 2006; 304°

l'article 306 produit ses effets le 1er juillet 2006; 305°

l'article 307, § 1er, § 2 qui produit ses effets le 1er septembre 1982; l'article 307, § 3 qui produit ses effets 306° le 1er septembre 1984;

l'article 308 produit ses effets le 1er juillet 2006; 307°

l'article 309 produit ses effets le 1er juillet 2006; 308°

l'article 310 produit ses effets le 1er juillet 2006; 309°

l'article 311 produit ses effets le 1er juillet 2006; 310°

l'article 312 produit ses effets le 1er juillet 2006; 311°

l'article 313 produit ses effets le 1er juillet 2006; 312°

l'article 314 produit ses effets le 1er juillet 2006; 313°

l'article 315 produit ses effets le 1er septembre 2005; 314°

l'article 316 produit ses effets le 1er septembre 2009; 315°

l'article 317 produit ses effets le 1er septembre 2009; 316°

l'article 318 produit ses effets le 1er septembre 2009; 317°

l'article 319 produit ses effets le 1er septembre 2009; 318°

l'article 320 produit ses effets le 1er septembre 2009; 319°

l'article 321 produit ses effets le 1er septembre 2009; 320°

l'article 322 produit ses effets le 1er septembre 2009; 321°

l'article 323 produit ses effets le 1er novembre 2008; 322°

l'article 324 produit ses effets le 1er novembre 2008; 323°

l'article 325 produit ses effets le 1er novembre 2008; 324°

l'article 326 produit ses effets le 1er novembre 2008; 325°

l'article 327 produit ses effets le 1er novembre 2008; 326°

l'article 328 produit ses effets le 1er novembre 2008; 327°

l'article 329 produit ses effets le 1er novembre 2008; 328°

l'article 330 produit ses effets le 1er novembre 2008; 329°

l'article 331 produit ses effets le 1er novembre 2008; 330°

l'article 332 produit ses effets le 1er novembre 2008; 331°

l'article 333 produit ses effets le 1er septembre 2006; 332°

l'article 334 produit ses effets le 1er septembre 1997; 333°

l'article 335 produit ses effets le 1er septembre 2001; 334°

l'article 336 produit ses effets le 1er septembre 1998; 335°

l'article 337 produit ses effets le 1er septembre 1998; 336°

l'article 338 produit ses effets le 1er septembre 1998; 337°

l'article 339 produit ses effets le 1er septembre 1998; 338°

l'article 340 produit ses effets le 1er septembre 1998; 339°

l'article 341 produit ses effets le 1er septembre 2008; 340°

l'article 342 produit ses effets le 1er septembre 2008; 341°

l'article 343 produit ses effets le 1er septembre 2008; 342°

l'article 344 produit ses effets le 1er septembre 2008; 343°

l'article 345 produit ses effets le 1er septembre 2008; 344°

l'article 346 produit ses effets le 1er septembre 2008; 345°

l'article 347 produit ses effets le 1er septembre 2008; 346°

l'article 348 produit ses effets le 1er septembre 2008; 347°

l'article 349 produit ses effets le 1er septembre 2008; 348°

l'article 350 produit ses effets le 1er septembre 1998; 349°

l'article 351 produit ses effets le 1er octobre 1986; 350°

l'article 352 produit ses effets le 1er septembre 2006; 351°

l'article 353 produit ses effets le 1er septembre 2006; 352°

l'article 354 produit ses effets le 1er septembre 2006; 353°

l'article 355 produit ses effets le 1er septembre 2006; 354°

l'article 356 produit ses effets le 1er septembre 2006; 355° 356° l'article 357 produit ses effets le 1er septembre 1995.