Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 35

Dans l'enseignement secondaire à temps plein et l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel financés ou subventionnés par la Communauté flamande, aucun droit d'inscription direct ou indirect ne peut être demandé.

Après concertation au sein du conseil scolaire, les autorités scolaires établissent la liste des contributions pouvant être demandées aux personnes concernées, ainsi que les dérogations accordées à ce régime de contributions. Le régime de contribution est communiqué aux personnes concernées au moyen du règlement d'école ou de centre. Tant le régime de contribution que les factures scolaires mentionnent qu'un paiement échelonné est possible, ainsi qu'une personne de contact à laquelle les personnes concernées qui souhaitent effectuer ce paiement échelonné peuvent s'adresser.

Pour un élève qui suit un parcours d'enseignement dans l'école IC, le régime de contribution est suspendu dans l'école où l'élève reste inscrit comme élève régulier conformément aux articles 253 ou 295. Cette suspension s'applique pendant toute la période au cours de laquelle l'élève suit un parcours d'enseignement dans l'école IC.