Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 99
TITRE 1er. - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ECOLES — CHAPITRE 6. - Enseignement philosophique
Une administration publique ne peut transférer la compétence d'enseignement d'une école officielle subventionnée à une autorité scolaire de l'enseignement libre que si elle prévoit les garanties nécessaires afin qu'on offre le choix entre l'enseignement d'une des religions reconnues et la morale non confessionnelle.
Les règles fixées au premier alinéa, concernent le transfert de la compétence d'enseignement à partir du 1er septembre 2002. (98)
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- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 2
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 358
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 359
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. N2
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. N4