Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 234
Section 1re. - Financement et subventionnement des membres du personnel — Sous-section 8. - Offre d'appui intégrée, égalité des chances en éducation, deuxième et troisième degrés
Les écoles peuvent bénéficier de périodes-professeur supplémentaires/valeurs de point annuellement pour autant qu'elles remplissent les conditions mentionnées ci-après :
1° compter, le 1er février de l'année scolaire précédente ou de celle qui l'a précédée au moins 25 % d'élèves réguliers qui répondent à un ou plusieurs indicateurs d'égalité des chances visés à l'article 233, § 1, 1°, 2°, 3° et 4°; le nombre d'élèves réguliers répondant uniquement aux indicateurs d'égalité des chances visés à l'article 233, § 1er, 1° ou 1° et 5°, est multiplié par un coefficient fixé par le Gouvernement flamand, qui est au moins égal à 0,1 et ne dépasse pas 1;
et 2° être classées favorablement parmi les écoles visées au 1° conformément aux dispositions de l'article 235 , pour l'ensemble des grades, et générer au minimum six périodes-professeur supplémentaires.
Les autorités scolaires définissent si l'appui supplémentaire concerne des périodes-professeur supplémentaires et/ou des valeurs de point. (233)
Änderungsgeschichte
- (1)<DCFL 2012-12-21/65, art. III.23, 010; En vigueur : 01-09-2011>
- (2)<DCFL 2021-07-09/33, art. 178, 058; En vigueur : 01-09-2021>
Verweist auf
Zitiert von
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 22/19
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 22/24
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 235
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 240
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 358
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 359
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. N4