Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 170

Les dispositions suivantes s'appliquent aux 7e années d'études préparatoires à l'entrée sur le marché du travail, organisées pendant un ou trois semestres :

1° pour l'application des normes d'encadrement pour les diverses catégories de personnel et la détermination du budget de fonctionnement, les élèves sur les deux dates de comptage, visées à l'article 169, sont pris en compte pour une demi-entité ;

2° pour l'application des normes de rationalisation, le nombre maximum d'élèves réguliers compté à une des deux dates de comptage visées à l'article 169, est censé être également le nombre d'élèves réguliers à l'autre date de comptage ;

3° par dérogation à l'article 179, pour l'application de la norme minimale de cinq élèves réguliers, le nombre maximum d'élèves réguliers est compté le 1er octobre ou le 1er mars.