Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 189
CHAPITRE 4. - Rationalisation et fusion — Section 1re. - Normes de rationalisation
<Abrogé par DCFL 2025-07-18/31, art. 43, 089; En vigueur : 01-09-2025>
Verweist auf
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 089
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 43