Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 201
CHAPITRE 4. - Rationalisation et fusion — Section 2. - Fusion d'écoles
<Abrogé par DCFL 2013-07-19/57, art. III.46, 012; En vigueur : 01-09-2014>
Verweist auf
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 012
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. III.46