Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 109

Le non-respect des dispositions relatives à la dispense du choix quant à l'enseignement philosophique, telle que visée à l'article 98, peut donner lieu, après sommation, à des sanctions.

La sanction pour l'autorité scolaire en infraction peut consister en le remboursement partiel du budget de fonctionnement de l'école concernée. Le recouvrement ou la retenue ne peut être supérieur à 10 pour cent du budget de fonctionnement, et ne peut avoir pour conséquence, que la part dans le budget de fonctionnement destinée aux affaires relatives aux personnels ne devienne, en chiffres absolus, inférieure au montant de la part si la mesure n'avait pas été prise.

Le Gouvernement flamand détermine les modalités pour la constatation de l'infraction et pour l'application de la sanction, et garantit les droits de la défense. (108)