Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 108
TITRE 1er. - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ECOLES — CHAPITRE 7. - Sanctions
§ 1er. L'infraction à la réglementation relative au régime des congés et à l'affectation des heures de classe, visée à l'article 12, peut donner lieu à des sanctions.
La sanction visée peut être, pour l'enseignement communautaire et pour l'enseignement subventionné, le recouvrement partiel du budget de fonctionnement.
§ 2. Le Gouvernement flamand arrête les modalités d'application des sanctions. (107)