Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 212
Section 1re. - Financement et subventionnement des membres du personnel — Sous-section 2. - Personnel enseignant
Le nombre de périodes-professeur accordé à chaque école et utilisé pour l'enseignement secondaire à temps plein non organisé suivant un régime modulaire, ne peut être utilisé qu'à concurrence de 3% pour des périodes qui ne sont pas des heures de cours et qui sont organisées comme des tâches pédagogiques spéciales.
Ce maximum peut être dépassé moyennant l'accord du comité local compétent pour les conditions de travail et les affaires relatives au personnel. (211)