Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 308
Section 1re. - Financement et subventionnement des membres du personnel — Sous-section 2. - Personnel enseignant
Le nombre d'heures de direction de classe pouvant être attribué en dehors du capital-heures de cours est défini en divisant par 12 le nombre total d'élèves régulièrement inscrits au 1er février de l'année scolaire précédente.
Par dérogation à cette disposition, la date de comptage pour les écoles financées ou subventionnées est le 1er octobre pour les trois premières années scolaires.
Si une école existante est impliquée dans une restructuration, ou bien par une fusion, ou bien par la reprise dans le financement ou le subventionnement, la suppression ou la transformation d'une forme d'enseignement, la date de comptage est le 1er octobre de l'année scolaire en cours.
Cette date de comptage est chaque fois applicable à l'ensemble de l'école en question. (307)