Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 24
Section 2. - Financement et subventionnement des membres du personnel — Sous-section 3. - Enveloppe globale de points
Dans l'enseignement secondaire, il est accordé chaque année scolaire à un centre d'enseignement, ou à une école mais uniquement lorsque celle-ci ne fait pas partie d'un centre d'enseignement, une enveloppe globale de points. En cas d'octroi à un centre d'enseignement, l'enveloppe globale de points est répartie entre les écoles qui en font partie, après déduction éventuelle telle que visée à l'article 29, § 1er.
L'enveloppe globale de points vise d'une part à combler au niveau de l'école le cadre du personnel directeur et du personnel d'appui et d'autre part à donner corps à une politique en matière de différenciation des tâches et des fonctions au niveau de l'école et du centre d'enseignement. (23)
Pour le calcul de l'enveloppe globale de points, la sortie d'un centre d'enseignement et l'adhésion à un autre centre d'enseignement, conformément à l'article 51, sont censées avoir déjà eu lieu le 1er février de l'année scolaire précédente.
Au résultat du calcul de l'enveloppe globale de points telle que visée, suivant le cas, à l'article 25, 26, 27 ou 28, est appliqué un pourcentage d'utilisation qui est fixée à 96,57%. Le Gouvernement flamand peut modifier ce pourcentage d'utilisation en fonction des possibilités budgétaires.
Änderungsgeschichte
- (1)<DCFL 2015-07-03/13, art. 19, 019; En vigueur : 01-09-2015>
- (2)<DCFL 2025-07-18/31, art. 24, 089; En vigueur : 01-09-2025>
Verweist auf
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 25
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 26
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 27
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 28
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 29
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 51
Zitiert von
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 57
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 323
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 358
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 359
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. N2
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. N4