Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné · 17 DECEMBRE 2010. - Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonnée le 17 décembre 2010 (Citée comme : Code de l'enseignement secondaire)

Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 283

Section 3. - Programmation et rationalisation — Sous-section 3. - Rationalisation

In KraftAmtlicher Text

FR (Übersetzung)NL

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Si pour une certaine forme d'enseignement dans une certaine province ou dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et par régime linguistique aucune école d'un certain groupe n'atteint la norme de rationalisation prévue par la présente section, une école de ce groupe peut maintenir dans cette province ou dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et ce régime linguistique la forme d'enseignement à condition que la population scolaire totale de 15 élèves soit atteinte. (282)

Änderungsgeschichte

(1)<DCFL 2014-03-21/59, art. III.35, 015; En vigueur : 01-09-2014>

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