Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 283
Section 3. - Programmation et rationalisation — Sous-section 3. - Rationalisation
Si pour une certaine forme d'enseignement dans une certaine province ou dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et par régime linguistique aucune école d'un certain groupe n'atteint la norme de rationalisation prévue par la présente section, une école de ce groupe peut maintenir dans cette province ou dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et ce régime linguistique la forme d'enseignement à condition que la population scolaire totale de 15 élèves soit atteinte. (282)
Historique des modifications
- (1)<DCFL 2014-03-21/59, art. III.35, 015; En vigueur : 01-09-2014>