Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 58
CHAPITRE 4. - Centres d'enseignement — Section 3. - Compétences d'un centre d'enseignement
Des autorités scolaires peuvent attribuer aux centres d'enseignement d'autres compétences que celles fixées dans le présent décret, à moins que des dispositions décrétales ou réglementaires ne l'interdisent.
En ce qui concerne l'enseignement communautaire, cette attribution se fait sur la base de l'article 4, § 2, du décret spécial.
Si plusieurs autorités scolaires sont engagées dans le centre d'enseignement, c'est à elles qu'il incombe de fixer par convention écrite les compétences supplémentaires. (57)
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Zitiert von
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 358
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 359
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. N2
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. N4
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. N6