Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 218
Section 1re. - Financement et subventionnement des membres du personnel — Sous-section 3. [1 - Ecoles proposant une orientation d'études " Binnenvaart en Beperkte Kustvaart "
Une école financée ou subventionnée par la Communauté flamande proposant une orientation d'études " Binnenvaart en Beperkte Kustvaart ", a droit à une enveloppe de points forfaitaire annuelle de 605 points.
Le Gouvernement flamand peut, en fonction des crédits budgétaires disponibles, ajuster l'enveloppe visée à l'alinéa 1er, en tenant compte du nombre d'élèves dans cette orientation d'études.
Änderungsgeschichte
- (1)<DCFL 2018-04-20/22, art. 47, 034; En vigueur : 01-09-2019>