Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 219
Section 1re. - Financement et subventionnement des membres du personnel — Sous-section 3. [1 - Ecoles proposant une orientation d'études " Binnenvaart en Beperkte Kustvaart "
L'école utilise l'enveloppe de points, visée dans la présente sous-section, afin de créer des emplois dans la catégorie du personnel navigant et afin de créer 1 emploi dans une fonction du personnel d'appui.
La création d'emplois dans la catégorie du personnel navigant est basée sur un système de points, rattachant un certain nombre de points à chacune des fonctions. Ce nombre de points est fixé sur la base de l'échelle de traitement du membre du personnel exerçant l'emploi.
Le Gouvernement flamand détermine les fonctions et détermine pour chaque fonction le nombre de points selon l'échelle de traitement. (218)