Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 287
Section 3. - Programmation et rationalisation — Sous-section 4. - Programmation
§ 1er. Toute école satisfaisant aux normes de rationalisation fixées par les articles 276 à 278, est autorisée à créer une ou plusieurs implantations.
§ 2. Dans les implantations visées au paragraphe 1er, seules les formes d'enseignement, formations ... et de types déjà organisés ou subventionnés dans l'école peuvent être créés, à moins que de nouvelles formes d'enseignement, formations ... et de types y soient créés. ".
§ 3. Sans préjudice des dispositions des paragraphes 1er et 2, une école de la forme d'enseignement, type 5, ne peut créer une nouvelle implantation que moyennant l'approbation du Gouvernement flamand.
Änderungsgeschichte
- (1)<DCFL 2014-03-21/59, art. III.38, 015; En vigueur : 01-09-2014>
- (2)<DCFL 2018-04-20/22, art. 52, 034; En vigueur : 01-09-2019>