Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 198
CHAPITRE 4. - Rationalisation et fusion — Section 1re. - Normes de rationalisation
Toute école qui, au 1er février des deux années scolaires précédentes, n'atteint pas la norme de rationalisation, doit, au 1er septembre :
1° soit procéder à la suppression progressive, année d'études après année d'études, à commencer par la première année, du/des degré(s) à supprimer, ou à la suppression progressive de l'enseignement supérieur professionnel HBO-5, sans préjudice des dispositions de l'article 134;
2° soit fusionner avec une autre école d'enseignement secondaire ordinaire à temps plein. (197)
Änderungsgeschichte
- (1)<DCFL 2012-12-21/65, art. III.18, 010; En vigueur : 01-01-2013>
Verweist auf
Zitiert von
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 358
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 359
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. N2
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. N4
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. N6