Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 22
Section 2. - Financement et subventionnement des membres du personnel — Sous-section 2. [1 Personnel enseignant - redistribution et transfert d'heures]1
Les périodes-professeur qui sont calculées pour l'enseignement d'une religion reconnue, de morale non confessionnelle, de formation culturelle respectivement de la propre culture et religion, doivent être utilisées pour le cours en question, soit sous forme d'heures de cours soit sous forme d'heures qui ne sont pas des heures de cours mais qui y sont assimilées. Le principe de l'utilisation pour le cours en question est également applicable si les périodes-professeur font l'objet d'une redistribution ou d'un transfert. Les périodes-professeur ne peuvent être transférées à un autre cours philosophique que si l'inspection de l'enseignement compétente pour le cours en question donne son accord. (21)