Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 64
CHAPITRE 4. - Centres d'enseignement — Section 4. - Divers avantages pour les centres d'enseignement
§ 1er. Les directeurs et directeurs adjoints nommés à titre définitif d'écoles d'un centre d'enseignement qui, à la suite d'une restructuration d'écoles ou de l'offre d'enseignement, sont mis en disponibilite par défaut d'emploi, peuvent être mis au travail à titre personnel dans un cadre non organique qui est ajouté au centre d'enseignement, à condition que ces personnels ne puissent obtenir dans le centre d'enseignement ni une réaffectation comme directeur ou directeur adjoint, ni une remise au travail comme directeur adjoint dans une fonction organique, conformément à la réglementation relative à la mise en disponibilité par defaut d'emploi, la réaffectation et la remise au travail.
La désignation au cadre non organique suspend toutes les obligations de réaffectation et de remise au travail en dehors du centre d'enseignement. La désignation est considérée comme une réaffectation ou remise au travail.
§ 2. Le cadre organique visé au § 1er est composé sur la base d'un membre du personnel par tranche de 1.500 élèves réguliers (dans l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein, l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel ) au 1er février de l'année scolaire précédente dans le centre d'enseignement, avec un maximum de quatre membres du personnel par centre d'enseignement.
§ 3. Les §§ 1er et 2 sont également d'application aux directeurs et directeurs adjoints qui, au 30 juin 1999, sont remis au travail dans la fonction de secrétaire de direction ou de sous-directeur d'un centre d'enseignement, à condition qu'ils deviennent membre du personnel d'une autorité scolaire au sein du centre d'enseignement le 1er septembre 1999. (63)