Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 106

Le non-respect de l'obligation visée à l'article 123 et 7 peut, pour des éléments où la direction ne dépend pas de tiers, donner lieu à des sanctions.

La sanction visée peut consister en un recouvrement partiel du budget de fonctionnement. En cas d'une première infraction, ce recouvrement peut s'élever à 5% au maximum du budget de fonctionnement de l'année scolaire précédente. En cas d'une deuxième infraction ou d'une infraction suivante, le recouvrement peut s'élever à 10% au maximum du budget de fonctionnement de l'année scolaire précédente.

Le Gouvernement flamand fixe les règles de la constatation des infractions et de l'application des sanctions. L'arrêté visé garantit le droit à la défense. (105)