Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 314
Section 1re. - Financement et subventionnement des membres du personnel — Sous-section 3. - Personnel paramédical, social, médical, psychologique et orthopédagogique
Au maximum 3% du capital-heures et du capital-heures de cours peuvent être utilisés pour des heures qui ne sont pas des heures de cours et sont organisées sous forme de charges pédagogiques particulières. Ce maximum ne s'applique pas à l'enseignement secondaire professionnel spécial qui est organisé suivant le régime modulaire ou sous forme d'une formation professionnelle en alternance. Le maximum peut être dépassé après l'accord du comité local compétent en matière de conditions de travail et d'affaires du personnel. (313)