Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 118
TITRE 2. - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ELEVES — CHAPITRE 4. [1 - Mesures spécifiques en faveur de certains groupes-cibles]1
§ 1er. Les élèves qui remplissent les conditions d'admission mais qui, à cause d'un handicap permanent, sont dans l'impossibilité de suivre l'enseignement secondaire à l'école, ont droit, moyennant un avis favorable de l'Inspection de l'Enseignement, à un enseignement permanent en milieu familial.
§ 2. Les parents choisissent, en concertation avec le centre d'encadrement des élèves, l'école d'enseignement spécial la plus proche de leur libre choix qui organisera l'enseignement permanent en milieu familial. Cette école est désignée par l'inspection de l'enseignement. Pour cause de circonstances propres à l'élève et moyennant motivation détaillée, une autre école d'enseignement secondaire spécial peut être choisie à ce propos.
Änderungsgeschichte
- (1)<DCFL 2014-03-21/59, art. III.12, 015; En vigueur : 01-04-2014>
- (2)<DCFL 2022-07-08/11, art. 34, 068; En vigueur : 01-09-2022>
Zitiert von
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 107
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 116
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 117/1
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 358
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 359
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. N4