Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 37
Section 3. - Financement et subventionnement du fonctionnement — Sous-section 1re. - Généralités
Chaque année, un budget forfaitaire de fonctionnement est octroyé pour la couverture des frais liés au fonctionnement et à l'équipement de l'école, à la procuration gratuite de manuels et d'outils didactiques aux élèves scolarisables, ainsi qu'aux dépenses pour le financement des investissements. (36)
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- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 2
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 101
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 148
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 149
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 150
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 151
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 152
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 153
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 154
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 155
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 156
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 157
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 157/1
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 358
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 359
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. N2
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. N4