Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 222
Section 1re. - Financement et subventionnement des membres du personnel — Sous-section 5. - Enseignement d'accueil
... ... Pendant l'année scolaire en cours a lieu, outre le financement ou subventionnement de base, un financement ou subventionnement spécifique qui varie suivant certaines fluctuations du nombre de primo-arrivants allophones. De plus, il est procédé à un financement ou subventionnement spécifique afin d'assurer l'appui, le suivi et l'accompagnement d'anciens primo-arrivants allophones.
Le Gouvernement flamand fixe le volume et la durée de ce financement ou subventionnement, ainsi que les dates de comptage du nombre de primo-arrivants allophones. (221)
Änderungsgeschichte
- (1)<DCFL 2012-12-21/65, art. III.21, 010; En vigueur : 01-01-2013>