Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 46
Section 3. - Financement et subventionnement du fonctionnement — Sous-section 3. - Brussels ondersteuningscentrum secundair onderwijs
§ 1er. Jusqu'au 31 décembre 2010 inclus, le Gouvernement flamand garantit un subventionnement des frais salariaux des membres du personnel et des moyens de fonctionnement dans les limites des crédits budgétaires prévus par la Communauté flamande.
§ 2. Le Gouvernement flamand peut décider de conclure un accord de coopération avec la Commission communautaire flamande au sujet de l'exécution du subventionnement visé au § 1er. (45)
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- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 22/1
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- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 22/3
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- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 22/12
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 22/13
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 22/14
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 217
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 358
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 359
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. N2
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. N4
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. N6